Amendement n° 1059 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, la redistribution prévoit d’affecter 50 % de la surface supplémentaire à la chambre à coucher.
II. – Alinéa 5
Après le mot :
séjour,
insérer les mots :
la chambre
Objet
Cet amendement vise à permettre d'améliorer l'accessibilité au sein des logements évolutifs. Il s'agit en particulier de rendre la chambre à coucher accessible au passage d’un fauteuil roulant.
Il est également proposé que la surface gagnée au sein des logements évolutifs soit affectée, au moins pour moitié, à l’agrandissement de la chambre. Cette pièce, lorsqu'elle est équipée de matériel spécifique comme un lève-personne ou un fauteuil d’aisance, devient généralement le principal lieu de vie d'une personne souffrant de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).