Amendement n° 1048 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéas 51, 55, 70 et 75
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
12 000
II. – Alinéas 73 et 75
Remplacer le nombre :
25
par le nombre :
40
Objet
L’amendement COM-904 de la commission des affaires économiques a abaissé e seuil de regroupement des organismes de logement social à 10 000 logements ainsi que le critère de chiffre d’affaires des SEM à 25 millions d’euros de chiffre d'affaires. Un tiers des organismes environ seraient exemptés de ces obligations et ne pourraient donc constituer l’ossature des futures SAC territoriales.
Les seuils initiaux étaient de 15 000 logements et de 50 millions d’euros.
Une fixation à 12 000 logements et 40 millions d’euros apparaît comme une voie médiane.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).