Amendement n° 1038 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime la procédure de co-construction de l’avis, qui rallonge inutilement les délais et dégrade la fonction de maire ou de président d’EPCI.
Introduite à l’Assemblée Nationale, la procédure de co-construction de l’avis permet aux maires et présidents d’EPCI, saisis d’une demande d’autorisation d’urbanisme, de proposer à l’ABF un projet de décision, sans que cet avis n’ait aucune portée prescriptive vis-à-vis de la décision finale de l’ABF dans la procédure formelle. Cette procédure de dialogue, simplement consultative, laisse croire aux élus que leur proposition d’avis puisse faire évoluer la position de l’ABF, alors que ce dernier reste seul décisionnaire final sur sa décision d’avis.
Cette procédure de co-construction confère aux maires en réalité un rôle de conseil des ABF, ce que les auteurs de cet amendement refusent, proposant sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).