Amendement n° 257 rect. Sénat

Après l’article 54 bis AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre V du titre IV du livre I^er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

«  De l’interdiction des baux à destinations multiples

« Art. L. 145‑... – Lorsqu’un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux et des locaux destinés à l’habitation, le bail relatif à un local commercial ne peut concerner que ce local. »

II. – La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111‑6‑1‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑6‑1‑... – Sont interdits les travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation des accès aux locaux ayant une destination distincte. »

III. – Après l’article L. 2243‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2243‑1‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 2243‑1‑... – Dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, l’abandon manifeste d’une partie d’immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L. 2243‑2 à L. 2243‑4 est applicable. »

Cet amendement, dont le texte reprend un dispositif voté à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de l’adoption de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, à l’exclusion de son volet fiscal relatif à la taxe sur les logements vacants, propose diverses mesures visant à permettre le retour sur le marché du logement des milliers de locaux inhabités en étages de commerce dans de nombreux centres-villes : deux mesures générales, l’interdiction des baux « tout immeuble » et l’interdiction de condamner les issues aux étages, sont complétées par deux mesures réservées aux périmètres ORT, et la constatation automatique de l'abandon manifeste d’une partie d’immeuble en cas de condamnation des accès.