Amendement n° 253 rect. Sénat

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sens de l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme et, pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d’une carte communale approuvée, un périmètre de mise en œuvre du droit de préemption urbain renforcé au sens de l’article L. 211-4 du même code.

Cet amendement vise à compléter la définition du dispositif ORT et à la rapprocher de l’opération de sauvegarde économique et de redynamisation OSER votée à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de l’adoption de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Dans un objectif de simplification, il précise le dispositif de l’ORT en prévoyant que son périmètre est automatiquement un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et un périmètre de mise en œuvre du droit de préemption urbain. Il évite ainsi aux collectivités d’avoir à prendre de nouvelles délibérations.