Amendement n° 1004 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement prévoit de supprimer l’article 62 qui revient sur les avancées de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information électromagnétiques.
Cette dernière permet d’encadrer l'installation des antennes-relais en imposant un délai de consultation des maires ou du président de l’intercommunalité et constitue une avancée en matière d’information des riverains et de concertation en matière d'exposition aux ondes.
L'article 62 prévoit de diminuer à un mois le délai pour transmettre le dossier d'information avant le début des travaux pour les installations existantes.
Il semble fondamental de maintenir un régime d’information a minima de deux mois pour les élus et indirectement pour les citoyens dans un contexte grandissant de défiance de la société à l’exposition aux ondes électromagnétiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).