Amendement n° 959 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer l’alinéa ainsi rédigé :
« ...) De la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale ;
Objet
Cet amendement permet aux propriétaires ou locataires de certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire une modulation des objectifs d’économie d’énergie en fonction de la part d’énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale.
Les objectifs ambitieux prévus par la loi ne pourront être atteints sans le concours des énergies renouvelables qui permettent la réduction des émissions de gaz à effet de serre et celle de la dépendance énergétique de la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).