Amendement n° 1016 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 422‑8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'instruction des demandes d'urbanisme a fait l'objet d'une redevance pour service rendu à la charge de la commune, celle-ci peut répercuter tout ou partie de ces frais au demandeur de l'autorisation d'urbanisme dans les conditions fixées par décret. »
Objet
La loi ALUR a réservé la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme uniquement aux communes compétentes en matière d'urbanisme appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitats ou, lorsque l'EPCI est compétent, aux EPCI de moins de 10 000 habitants.
Ainsi, les autres communes se sont organisées pour mutualiser les compétences, les services et les coûts à une échelle intercommunale, voire même supra-intercommunale. Ce service leur est facturé selon les cas et les communes subissent le désengagement de l'Etat en matière d'instruction des documents d'urbanisme.
Le présent amendement vise à permettre aux communes de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).