Amendement n° 936 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 8
Remplacer la référence :
et 25‑5
par les références :
, 25‑5 et 25‑11
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à rendre les Commissions départementales de conciliation (CDC) compétentes en matière de bail mobilité. Écarter les CDC pourrait inciter les bailleurs à commettre des abus puisque les moyens pour obtenir une résolution rapide du litige seront limités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).