Amendement n° 1015 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun nouveau bail mobilité ne peut être conclu entre le propriétaire et le locataire sur un autre logement.
Objet
Cet amendement vise à éviter les abus en interdisant à un propriétaire de conclure tout nouveau bail mobilité avec le même locataire dans l’hypothèse où il disposerait de plusieurs logements.
Il s’agit ici d’empêcher l’utilisation du dispositif par les marchands de sommeil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).