Amendement n° 932 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui divise par deux la durée incompressible de la procédure (de 6 mois à 3 mois), ces dispositions ne protégeant pas le locataire de bonne foi.
Il aboutit à réduire de deux mois à un mois l'application de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer. Ce délai permet au locataire en difficulté de trouver des solutions (aides, reprise des paiements...).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).