Amendement n° 931 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 78 et 79
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la "vente en bloc" de logements sociaux aux personnes morales de droit privé, ce qui permet de contourner l'ordre de priorité des personnes bénéficiaires des ventes.
Les auteurs de l'amendement soutiennent l'accession à la propriété des locataires du parc social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).