Amendement n° 1009 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement prévoit de supprimer les alinéas 19 à 21 qui autorisent les Offices Publics de l’habitat (OPH) à créer des filiales pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements des études d’ingénierie urbaine.
D’une part, l’ingénierie urbaine peut recouvrir des missions de maîtrise d’œuvre, qui nécessitent une totale indépendance vis-à-vis du maître d’ouvrage et de solides garanties financières, notamment par l’intermédiaire d’une souscription à des assurances obligatoires. Or, le texte en l’état reste silencieux sur ces points.
D’autre part, les filiales des OPH interviendraient sur un secteur concurrentiel, ce qui nécessite de remplir des conditions juridiques particulières (justification des prix, règles de la commande publique…) qui ne sont pas garanties par le texte qui est proposé. Les conséquences juridiques et économiques pourraient donc être importantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).