Amendement n° 918 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article introduit par la commission des affaires économiques tend à faciliter, dans les territoires soumis au règlement national d'urbanisme et dans les zones agricoles, naturelles et forestières des PLU, le développement des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et celles qui en constituent le prolongement (conditionnement, transformation et commercialisation) ainsi que les activités situées sur l'exploitation ou locaux de celles-ci destinées à l'accueil touristique.

Or la jurisprudence admet les locaux de conditionnement et transformation ainsi que les bâtiments liés à l'exploitation comme des constructions nécessaires à celle-ci.  En outre, dans les territoires dotés d'un PLU, la délimitation de secteurs de taille et de capacité limitée (STECAL) au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières permet de répondre à cette préoccupation. L'avis de la CDPENAF est requis et constitue un garde-fou pour assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Le présent amendement vise à supprimer cet article.