Amendement n° 948 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
peuvent demander
par le mot :
demandent
Objet
Cet amendement prévoit de supprimer le caractère optionnel du dispositif d’encadrement des loyers.
L’encadrement des loyers est un outil de régulation important pour permettre la mobilité et l’accès au logement et de limiter les loyers abusifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).