Amendement n° 916 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission des affaires économiques a supprimé l'encadrement de la construction d'extensions et d'annexes dans les zones agricoles, naturelles ou forestières permis par le règlement du plan local d'urbanisme. Celui-ci précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions pour permettre leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel agricole ou forestier de la zone. Ces dispositions sont par ailleurs, soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Au regard de la taille, de l'impact paysager et environnemental, des effets sur la réduction des surfaces agricoles que peuvent avoir ces constructions, il est essentiel de maintenir les garde-fous prévus par le droit en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).