Amendement n° 945 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et rendue depuis moins de six mois
Objet
Cet article permet de mettre fin à la solidarité pour le paiement des loyers entre membres d'un couple en cas de violences au sein du couple ou de violences exercées sur les enfants résidant dans logement.
La victime devra transmettre une copie de l'ordonnance de protection ou de la condamnation pénale de l'auteur des violences. Cependant, la version de cet article adoptée en commission prévoit que la condamnation pénale du conjoint doit avoir été rendue depuis moins de 6 mois. Or les victimes de telles violences n'osent pas quitter le logement aussi vite qu'elles le voudraient.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette limite dans le temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).