Amendement n° 926 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 21, première phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot:
trois
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la version du projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, qui porte à 3 ans la fréquence de l'examen périodique des conditions d’occupation des logements sociaux en zone tendue.
La durée de six ans ne reflète pas la réalité des changements de situation personnelle ou familiale qui évoluent rapidement, y compris en trois ans. Il s'agit également de favoriser la rotation du parc social pour l'adapter aux demandes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).