Amendement n° 915 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
Objet
Le présent amendement vise à rétablir les durées de réquisition de locaux vacants à des fins d'hébergement d'urgence, telles qu'adoptées par l'Assemblée nationale. Permettre la réquisition de ces locaux pour une durée de deux ans (et quatre ans en cas de travaux) ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, alors que les besoins en hébergement d'urgence sont importants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).