Amendement n° 914 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le dispositif de décote "Duflot" a été instauré afin de réaliser essentiellement des logements. Permettant à l’État de céder des terrains à un prix inférieur à la valeur vénale, il convient de ne pas le déstabiliser.
Le présent amendement vise à supprimer l'abaissement du seuil de 75 % à 50 % de logements à réaliser dans le cadre des opérations bénéficiant de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).