Amendement n° 912 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 49 et 50
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement permet de revenir sur les dérogations à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi dite "MOP"), dans le cadre de la conception et la réalisation d’ouvrages d’infrastructure dans les périmètres d’opération d’intérêt national (OIN) ou de grande opération d’urbanisme (GOU).
Les ouvrages d’infrastructures impactent les territoires et les paysages, ils doivent donc, au même titre que les bâtiments, faire l’objet d’une conception et d’une réalisation issuent d’une multi-expertise indépendante, afin de répondre à des exigences de qualité, qu’assurent la loi dite "MOP".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).