Amendement n° 937 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer les mots :
Le motif justifiant
par les mots :
La justification du motif ouvrant
Objet
Cet amendement prévoit une disposition pour protéger, en cas de litige, les deux parties au contrat de location, le bailleur et le locataire.
La convention de formation, de stage, le contrat d’apprentissage, certificat de scolarité… doivent être joints au contrat de location.
La seule mention déclaratoire du motif au contrat de location semble insuffisante pour justifier de bénéficier d’un bail mobilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).