Amendement n° 564 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 137
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les maîtres d'ouvrage soumis à la loi MOP doivent recourir au concours d’architecture pour les opérations les plus importantes.
Le projet de loi prévoit de supprimer l'obligation de concours pour les organismes de logement social.
Par ailleurs, la commission des affaires économiques a également permis aux CROUS de déroger, s’ils le souhaitent, à la procédure de concours pour le choix de la maîtrise d’œuvre.
Le concours d'architecture stimule l'innovation, permet de concerter et de débattre d'un projet urbain et architectural.
C’est une mesure qui a été rétablie dans le cadre de la loi LCAP de juillet 2016 (article 83).
Cet amendement propose de conserver le concours d'architecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).