Amendement n° 543 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi prévoit de sortir du champ de la loi MOP les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement.
Il crée ainsi un nouveau cas de dérogation à la loi MOP qui permet à l'aménageur de réaliser des bâtiments de type école, gymnase... sans être soumis à la loi MOP.
Le projet de loi prévoit plusieurs mesures de dérogation à la loi MOP qui aboutissent progressivement à la vider de son contenu. Ce n’est pas la bonne méthode pour légiférer.
La loi MOP pose les principaux généraux de la maitrise d’ouvrage publique et de ses rapports avec la maitrise d’œuvre.
La qualité et la maitrise financière d'une opération tiennent pour une part importante à la rigueur de sa conception et du suivi du chantier par l'architecte jusqu'à la livraison.
Cet amendement propose la suppression des mesures dérogatoires à la loi MOP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).