Amendement n° 269 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « recensement de la population, », sont insérés les mots : « hors population carcérale, » ;
Objet
Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25% d'ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants et de 1 500 habitants en Ile-de-France appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000.
La rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat intègre pour les communes ayant une prison sur leur territoire, l'ensemble de la population carcérale dans le recensement de la population. Cette mesure a des conséquences graves pour le calcul du quota de logement social imposé par la loi SRU. Il serait donc plus cohérent d'exclure la population carcérale du recensement, ceci est d'autant plus indispensable dans les petites communes. A titre l'exemple, la commune de Réau en Seine-et-Marne est caractéristique puisqu'elle comptait environ 1000 habitants jusqu'en 2012, date à laquelle une prison de 900 détenus a été construite sur son territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).