Amendement n° 533 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou à celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constituée de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le caractère d’un logement
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement à des logements locatifs sociaux qui leur sont spécifiquement adaptés en leur permettant de bénéficier du droit de réservation du préfet de département, à travers le contingent préfectoral défini aux articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation.
Il en va de l’intérêt des personnes « sédentarisées » ou en voie de « sédentarisation » mais aussi de l’intérêt des collectivités locales qui, dans leur grande majorité, ne disposent pas des outils pertinents en termes d’habitat pour répondre à cette évolution sociétale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).