Amendement n° 461 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des logements se situant dans une commune dans laquelle est instituée la taxe sur les logements vacants en application de l’article 232 du code général des impôts
Objet
Le projet de loi portant Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit une accélération de la vente de logements sociaux à ses occupants. Ceux-ci seront décomptés des objectifs de réalisation de logements sociaux imposés par la loi SRU pendant un délai de 10 ans.
Afin d’assurer le renouvellement d’une offre locative sociale, cet amendement vise à exclure de la comptabilisation dans le cadre des obligations de la loi SRU, les logements vendus dans des secteurs à forte tension et ne disposant que de rares opportunités foncières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).