Amendement n° 950 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces seuils sont maintenus à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité du magasin est à prédominance alimentaire.
Objet
Les projets de moyennes et grandes surfaces alimentaires constituent dans la plupart des cas un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales et commerciales de proximité. Il y a donc nécessité de limiter l’implantation de nouvelles grandes surfaces alimentaires.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à maintenir, pour les commerces alimentaires de plus de 1000m2, le passage en commission départementale d’aménagement commercial - CDAC.
S’il importe autant de maintenir le passage en CDAC pour ce type de commerce, c’est que la boulangerie, la boucherie ou le primeur, pour ne citer que ces activités, constituent les premiers commerces implantés en centre-ville ou en centre-bourg et sont aussi le plus souvent les derniers commerces à se maintenir dans un centre-ville fragilisé. Il ne faudrait pas qu’une grande surface alimentaire, qui plus est d’une taille qui lui permette de regrouper des produits similaires, vienne détruire le tissu commercial existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).