Amendement n° 691 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le a du 2° du I ne s'applique pas aux projets déjà engagés par les maîtres d'ouvrage sur les territoires soumis à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ou à la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Objet
En effet, pour les projets déjà engagés et pour lesquels des délibérations ont été prises, ils ne doivent pas être sanctionnés par de nouvelles dispositions législatives alors que leur montage a été particulièrement long et onéreux en raison d'une législation très contraignante liée notamment aux études préalables
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).