Amendement n° 719 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les locations de courte durée doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une autorisation préalable dans certaines communes : l'enjeu de préservation de l'offre de logement est essentiel. Mais l’Assemblée nationale a exonéré le bail mobilité de cette obligation.
Or, la définition même du bail mobilité en fait un bail de courte durée et n'a pas vocation à être une résidence principale, selon le Conseil d'Etat lui-même. Les dispositions des articles 631-7 et suivants ont vocation à maintenir l'offre de logement, comme résidence principale : le bail mobilité ne doit pas y être assimilé.
Ainsi, un certain nombre de locations touristiques aux caractéristiques de durée semblables vont utiliser une confusion avec le bail mobilité, pour se soustraire à l'obligation de déclaration et à ses compensations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).