Amendement n° 813 rect. Sénat

Alinéa 73

Supprimer le mot :

majoritaires

Les SEM agréées sont des sociétés qui réunissent de nombreuses compétences et qui ont démontré depuis de nombreuses années leurs capacités à réaliser, en complément des opérations de logements locatifs sociaux, des opérations d’accession sociale à la propriété pour favoriser la mixité sociale des quartiers et les parcours résidentiels des habitants.

Pour mener à bien ces opérations, les SEM marient avec succès des partenariats avec des opérateurs privés dans le cadre de sociétés civiles de construction vente (SCCV) où elles sont généralement minoritaires en capital. Cette alliance minoritaire au sein des SCCV des SEM permet aux opérateurs privés d’apporter les compléments de fonds propres exigés par les banques car nous savons bien que les actionnaires des SEM sont souvent et majoritairement des collectivités locales qui ne disposent pas de ces fonds.

Ce mariage public-privé permet aux collectivités locales à travers les SEM de contrôler et de garantir la bonne  réalisation des opérations tout en restant minoritaire en fonds propres.

Le présent amendement propose de maintenir la législation en vigueur en n’imposant pas une quotité de participation qui aurait des conséquences lourdes et inutiles sur les finances des actionnaires publics des SEM.