Amendement n° 736 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 28
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de trois mois
Objet
Le bail mobilité pourrait, compte tenu de la souplesse qu’il offre, écarter de la location classique un nombre important de biens.
Ce nouveau dispositif pourrait être utilisé pour contourner la réglementation sur la location en meublé de tourisme, que le projet de loi renforce par ailleurs. L’essor incontesté des locations saisonnières entraîne, en effet, une diminution du parc locatif privé disponible pour les résidents souhaitant habiter de manière stable au cœur des grandes agglomérations. Toute confusion entre les durées d’un bail mobilité et la définition du meublé touristique consolidée dans la présente loi doit être écartée, à défaut de quoi tout le dispositif de contrôle des changements d’usage serait déstabilisés.
Enfin, Le bail mobilité ne doit pas non plus servir à contourner la réglementation sur les changements d’usage des locaux d’habitation en permettant de justifier de manière temporaire l’habitation d’un logement qui serait loué par ailleurs en meublé touristique le reste du temps.
Pour limiter le risque de contournement, l’amendement consiste à allonger la durée minimale du bail mobilité à 3 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).