Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542‑1, L. 755‑21 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale. » ;
Objet
Actuellement, si les logements conventionnés APL sont comptabilisés dans le cadre de la loi SRU, les autres dispositifs de solvabilisation des locataires (allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement social (ALS) ne sont pas pris en compte.
Afin de prendre en compte tous les logements dont les locataires bénéficient d’une aide personnelle visant à assurer leur logement dans des conditions dignes, cet amendement prévoit d’élargir la comptabilisation SRU aux logements dont les occupants bénéficient des ALF et ALS.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).