Amendement n° 474 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et les modalités de celui-ci.
II. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Il précise que ce sont les avis conformes défavorables de l’ABF qui comportent une mention informative sur les possibilités de recours à leur encontre. La rédaction initiale incluaient aussi les différents permis évoqués à l’alinéa 6 (autres recours possibles).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).