Amendement n° 968 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au II de l’article 40, les références : « 8 à 20 » sont remplacées par les références : « 8, 8-1, 9 à 20 ».
Objet
Le projet de loi désolidarise des dettes de loyers les conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS cotitulaires du bail, lorsqu’ils ont été victimes de violences conjugales et ont quitté le logement, sous réserve d’en avoir informé le bailleur.
L’objectif de cet amendement est double :
- Supprimer l’alinéa 5 tel qu’il est actuellement rédigé et qui vise à exclure de ce dispositif les victimes de violences conjugales locataires d’un logement non conventionné du parc social, alors que les locataires titulaires d’un bail sur un logement social conventionné pourraient en bénéficier.
- Étendre le bénéfice de ce dispositif aux locataires victimes de violences et titulaires du bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948
Il semblerait en effet anormal que toutes les personnes victimes de violences ne puissent bénéficier des mêmes règles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).