Amendement n° 910 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette téléprocédure peur être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme.
Objet
En application du principe du guichet unique prévu par l’article R 423-1 du code de l’urbanisme, il appartient aux communes d’informer les demandeurs des modalités de dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Pour autant, la téléprocédure peut être mutualisée selon des formules diverses : être portée par le service instructeur placé au sein de l’EPCI à fiscalité propre mais également et plus largement dans les conditions fixées par l’article R 423-15 du code de l’urbanisme via les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, d’une agence départementale.
Cet amendement vise à rectifier en conséquence le champ des services mutualisés afin de se conformer aux textes en vigueur et aux pratiques locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).