Amendement n° 513 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les départements d’outre-mer, ce prix ne peut être inférieur au prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État.
Objet
Le présent amendement vise à éviter les abus dans la fixation du prix de vente en prévoyant que celui-ci qui ne peut être inférieur à de l’évaluation des domaines dans les départements d’outre-mer, territoires où la pression touristique est forte, où le foncier à bâtir est rare et où la vente de logement HLM risque de se traduire par une spéculation immobilière accrue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).