Amendement n° 507 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 18
Après le mot :
ou
insérer les mots :
, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1,
Objet
L’alinéa 18 prévoit la possibilité de cession de logements sociaux en bloc. S’agissant de circonstances qui ne sont pas liées à l’accession à la propriété de personnes physiques et donc à la mobilité dans le logement mais à des stratégies patrimoniales, il est essentiel que ce patrimoine, qui est le patrimoine des français, ne puissent être cédé qu’au profit d’autres organismes de logement social.
Le présent amendement précise donc que cette vente en bloc n’est possible qu’au profit des organismes de logement social et des SEM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).