Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
et l’ensemble des restaurants
par les mots :
les commerces, les activités de restauration et d’hôtellerie et les artisans
Objet
La suppression des pré-enseignes dérogatoires est un véritable frein à l’activité économique de nos territoires ruraux.
Depuis l’adoption de la loi Grenelle 2, trop nombreux sont les établissements qui ont subi une baisse continue de leur chiffre d’affaires ou ont fait faillite.
Or, les cafés, les hôtels, les restaurants, les commerces et les artisans contribuent à la vie économique et sociale de nos villages.
Cet amendement vise à rétablir les pré-enseignes dérogatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).