Amendement n° 447 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5, après le mot : « urbanisé », sont insérés les mots : « , en zone constructible ou inconstructible, » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser ce qu’il convient d’entendre par « territoire urbanisé » pour mieux adapter le code de la construction et de l’habitation à la réalité de nos communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).