Amendement n° 445 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins cinq ans ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’imposer une condition de résidence pendant au moins 5 ans à l’étranger qui veut bénéficier du droit au logement opposable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).