Amendement n° 313 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 137
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour les opérations de moins de cinquante logements,
Objet
Le recours au concours est un outil indispensable pour les opérations de construction importantes. Il permet d’innover, de concerter, de faire transparaitre les meilleurs projets mais aussi d’assurer la transparence dans le choix des projets.
Cependant, le projet de loi vient apporter une dérogation en matière de logements sociaux et étudiants dans le but de limiter les coûts et le temps nécessaire à l’organisation d’un concours.
Afin d’apporter un compromis dans la nécessité du maintien du concours et les besoins en matière de logements sociaux, cette dérogation pourrait être limitée aux opérations de moins 50 logements. En effet, au-dessus de ce seuil, du fait de l’importances des projets, il est indispensable de passer par la réalisation d’un concours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).