Amendement n° 773 rect. Sénat

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – L’article L. 452‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Elle accorde des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d’habitations à loyer modéré prévus à l’article L. 411‑2, des organismes agréés en application de l’article L. 365‑2 et des sociétés d’économie mixte prévues à l’article L. 481‑1. » ;

2° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée.

... – L’article L. 452‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 452‑2‑1 – Une commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d’administration mentionné à l’article L. 452‑2 et composée de représentants de l’État, de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l’article L. 365‑2. Cette commission statue sur les concours financiers précisés au troisième et au cinquième alinéa de l’article L. 452‑1. »

... – L’article L. 452‑2‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Le présent amendement simplifie  le fonctionnement de la CGLLS en remplaçant deux commissions par une commission unique.