Amendement n° 884 rect. Sénat

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 411‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-9. - Les organismes d’habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur politique patrimoniale, les adaptations de leur patrimoine permettant de répondre à la demande dans les différents territoires dans lesquels ils interviennent, ainsi que les évolutions à moyen et long terme des différentes composantes du parc, en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l’habitat et les politiques de l’État. »

Le plan stratégique de patrimoine des organismes de logement sociaux est l’outil qui permet d’exprimer une dynamique patrimoniale à venir : constructions neuves, réhabilitations, politique énergétique, achat de patrimoine, vente HLM ou vente en bloc, adaptation et évolutivité des logements, politiques techniques d’entretien et de valorisation patrimoniale, développement territorial dans les territoires historiques des organismes Hlm comme dans d’autres territoires.

Le plan stratégique de patrimoine doit pouvoir prendre en compte les dynamiques de regroupement qui se développeront dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi ELAN imposant le regroupement des organismes Hlm. Ces plans stratégiques devront traduire les conséquences patrimoniales de ces regroupements au sein d’un groupe d’organismes, à l’échelle nationale ou d’un territoire d’intervention.

La grande diversité des contextes patrimoniaux, des perspectives de regroupements et des conditions pour atteindre des équilibres économiques propres à permettre aux organismes Hlm de conduire leurs missions, appellent une définition plus ouverte des PSP dans la loi ; tout en continuant notamment de définir les évolutions à moyen et long terme des différentes composantes du parc, et en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l’habitat et les politiques de l’État.