Amendement n° 908 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
service national
insérer les mots :
, en mutation professionnelle
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle.
Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logements dans le cadre d'une mobilité professionnelle, laquelle conduit fréquemment le salarié muté à rechercher une solution de logement temporaire, dans l'attente du déménagement de l'ensemble du ménage et d'une installation plus durable.
Ouvrir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire pour ces personnes pour qui la mobilité constitue un point d'appui dans le parcours professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).