Amendement n° 430 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ‑ La commission peut décider l’expulsion d’un locataire qui ne satisfait pas aux lois en vigueur ou au règlement intérieur de l'organisme d'habitation à loyer modéré. »
Objet
Cet amendement vise à donner à la commission d’attribution des logements, désormais dotée de la compétence « d’examen de l’occupation des locaux », la capacité d’ordonner l’expulsion de locataires dont l’occupation des locaux serait manifestement en contradiction avec les règlements en vigueur dans l’immeuble.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).