Amendement n° 156 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
trente pour cent
par les mots :
cinquante pour cent
et les mots :
deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements
par les mots :
un logement par étage
Objet
Amendement de repli.
Cet article vise à assouplir les règles en matière d’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs aux personnes en situation de handicap et neutralise la portée de l’obligation générale d’accessibilité par la loi n° 2005 102 du 11 février 2005.
Il prévoit un quota obligatoire de 30 % de logements accessibles et crée la notion de « logement évolutif ». Les auteurs de cet amendement proposent de rehausser cette obligation à 50 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).