Amendement n° 155 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
trente pour cent
par les mots :
les trois quarts
et les mots :
au moins deux logements
par les mots :
au moins cinq logements
Objet
Cet article vise à assouplir les règles en matière d’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs aux personnes en situation de handicap et neutralise la portée de l’obligation générale d’accessibilité par la loi n° 2005 102 du 11 février 2005.
Il prévoit un quota obligatoire de 30 % de logements accessibles et crée la notion de « logement évolutif ».
Ce quota est largement insuffisant et constituerait une grave et brutale régression sociale discriminant les personnes en situation de handicap. Par cet amendement de repli, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE préconisent de relever le quota de 10 % à 75 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).