Amendement n° 557 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La commission a adopté un amendement prévoyant que 30% des logements (au lieu de 10% dans le projet de loi initial) devront être accessibles dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs, et au moins deux logements (au lieu d’un seul) lorsque le bâtiment comprend moins de 10 logements, les autres devant rester évolutifs.
La notion de logement évolutif reste beaucoup trop incertaine. La prise en charge des travaux n’est pas définie et va créer une discrimination à l’entrée dans les lieux.
Avec 6% seulement de logements accessibles en France, cette mesure va à l'encontre de la nécessité de prendre en compte tant le handicap que le vieillissement de la population et revient sur l'engagement du Président de la République de faire du handicap une priorité de son quinquennat.
Cet amendement propose la suppression de l’article 18.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).