Amendement n° 1073 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à modifier la composition des CDAC et de la CNAC en augmentant la part des élus et à ajouter dans les CDAC un représentant de la CCI, un représentant de la CMA et un représentant des associations communales ou intercommunales de commerçants de la commune d’implantation, avec la possibilité pour le préfet de solliciter une étude spécifique sur le tissu économique pour appréhender les effets d’un projet.
Le Gouvernement partage l’idée de faire évoluer la composition des CDAC et souhaite prendre le temps d’y travailler pour faire une proposition lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).